Missions économiques & sociales

« PSE » pour un Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Vous êtes élus dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur vient de vous annoncer qu’un projet de licenciement touchant au moins 10 salariés ou plus ( sur une période de 30 jours ) était envisagé.

Sachez qu’une réduction des effectifs est toujours traumatisante, pour les salariés impactés d’une part mais aussi pour ceux qui restent. Mais Au-delà de l’émotion et l’état de choc passé, en votre qualité de membre élu du Comté social et économique, vous pouvez être amené à jouer un rôle majeur via le recours à expert, en élaborant des propositions alternatives et en pesant dans les négociations .

En effet lorsqu’il annonce un PSE, l’employeur a deux options :

  • Soit négocier un accord avec les syndicats représentatifs, pour déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et, éventuellement, les conditions de mise en œuvre du licenciement ; (cf être accompagné par un expert dans la négociation PSE)
  • Soit traiter tous ces points dans un document unilatéral sur lequel le CSE aura été consulté.

Il peut aussi cumuler les procédures avec, d’une part, un accord centré sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, un document unilatéral consacré à la mise en œuvre du licenciement.

negociation CSE

Les questions relatives au PSE « Plan de Sauvegarde de l’emploi » ?

Le Plan de Sauvegarde pour l’Emploi ou PSE désigne une procédure de licenciement collectif pour motif économique

A cet effet, l’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan visant à limiter le nombre de licenciements collectifs et leurs conséquences

Ce plan devant être soumis à consultation des élus du CSE et par la suite faire l’objet d’une validation ou d’une homologation de son contenu par la DIRECCTE. 

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs et en cas de licenciements successifs (art. L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail).

Dès l’annonce du plan social, le CSE doit être informé et consulté. Selon que le PSE débouche sur une négociation avec l’employeur ou pas, les élus peuvent avoir recours à un expert.

En tant qu’expert comptable et Qualité du Travail et de l’Emploi, nous pourrons intervenir en appui des élus pour vous aider à la négociation ou analyser le projet de sauvegarde et ses conséquences sur les conditions de travail et l’emploi.

En cas d’absence d’accord, le CSE est non seulement consulté sur le projet de restructuration et ses modalités d’application mais aussi sur le projet de licenciement collectif (art. L.1233-30-I-2), ces deux points pouvant faire l’objet d’une expertise.

Entre les premières rumeurs, les informations officielles, l’inscription du PSE à l’ordre du jour et le début de la procédure de consultation, les élus sont souvent pris de court par les délais serrés et par l’impact humain de la situation à gérer.

De ce fait, il est crucial de réagir rapidement dès les premières annonces du PSE et de contacter un expert afin de préparer avec lui le calendrier social, la négociation, ainsi que les différents moyens, recours et pistes possibles.

L’objectif principal d’une d’expertise est d’apporter un éclairage sur le projet de licenciement collectif et d’assister les élus tout au long de la procédure du plan social (négociation, consultation, validation du projet par la DIRECCTE,…). Pour ce faire, les experts analysent les documents relatifs au projet, s’entretiennent avec les salariés, conduisent des observations de terrain et travaillent de concert avec les élus afin:

      • D’assister les OS ou le CSE dans les négociations avec l’employeur
      • De réaliser le diagnostic de la situation économique et sociale et du projet de l’entreprise.
      • De questionner les raisons avancées par la direction motivant le PSE
      • D’étudier les impacts sur l’avenir de l’entreprise, le devenir des emplois et sur les conditions de travail des salariés.
      • D’analyser l’organisation de travail et l’activité afin de cerner les enjeux liés à la conduite du changement, aux conditions de travail et aux risques psychosociaux.
      • D’aider le CSE à formuler des propositions alternatives améliorant le projet et préservant mieux l’emploi, la santé et la sécurité des salarié

Les OS et/ou les titulaires du CSE dans le cadre d’une négociation d’un accord.

Les élus titulaires du CSE dans le cas d’une consultation sur le document unilatéral de l’employeur.

Auprès de l’ensemble des salariés concernés par le projet de licenciement.  Dans nos pratiques, le périmètre réel d’intervention est à définir en concertation avec les élus et/ou la direction.

Les délais de consultation dans le cadre d’un PSE varient de 2 à 4 mois en fonction du nombre de personnes licenciées (2 mois si moins de 100 salariés, 3 mois de 100 à 250 salariés, 4 mois si plus de 250 salariés). 

Les délais de réalisation de l’expertise s’imbriquent dans ceux du délai de la procédure d’info-consult, le rapport de l’expert devant être remis au CSE au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai

Qu’il soit le résultat d’un accord avec les partenaires sociaux ou d’une décision unilatérale de l’employeur le ou les document(s) relatif(s) au projet de licenciement économique collectif doivent comporter les éléments suivants :

      • Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
      • Les modalités d’information et de consultation
        du CSE
      • Les modalités de mise en œuvre des licenciements
        (notification ou recours au volontariat)
      • Les critères d’ordre des licenciements
        (pondération et périmètre)
      • Le calendrier des licenciements
      • Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories
        professionnelles concernées
      • Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de
        reclassement

L’expertise dans le cadre d’un PSE est prise en charge à 100% par l’employeur.

Notons que l’expertise dans le cadre d’un PSE peut porter sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité et/ou sur les domaines économique et comptable.

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