Dès lors qu’un projet important modifient les conditions de travail, les conditions de santé et de sécurité ou en cas d’introduction de nouvelles technologies. Ce projet doit être soumis à la consultation du CSE. (art L4614-12)

La décision de faire appel à un expert est de la seule compétence des membres représentant le personnel au CSE.

Car, c’est à la fois un recours de droit du CSE utile quant à ses prérogatives et un dialogue social sur des bases équitables. Mais aussi, car c’est un moyen permettant de concourir au maintien de l’emploi et de participer à l’amélioration continue des conditions de travail. 

De permettre aux élus du CSE de rendre un avis éclairé et nourrit des travaux de l’expert sur le projet soumis à consultation par la Direction. Pour ce faire, l’expert réalise une analyse des informations et documents communiqués, un diagnostic précis des impacts organisationnels et sociaux du projet, enfin, l’expert est force de proposition de préconisations et/ou solutions alternatives.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement – c’est-à-dire sur les projets arrêtés au niveau de l’entreprise comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements –, un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels le CSE central et le ou les CSE d’établissement rendent et transmettent leurs avis (c. trav. art. L. 2316-22).

À défaut d’accord, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (c. trav. art. L. 2316-22).

Le périmètre s’étend à l’ensemble des personnes concernées par le projet. Dans nos pratiques, le périmètre réel d’intervention est à définir en concertation avec les élus et/ou la direction.

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, l’expert notifie à l’employeur dans un délai de 3 jours (10 jours en cas de PSE.) sa lettre de mission (coût prévisionnel, périmètre, durée) ainsi que les demandes de documents utiles. La durée de réalisation de l’expertise est de 2 mois si un seul CSE est consulté (3 mois si plusieurs), de 2 à 4 mois en cas de plan social ou licenciement collectif.

L’employeur est tenu de communiquer les informations prévues pour la consultation concernée et/ou de la mise à disposition de celles-ci dans la base de données économiques et sociales (BDES). Les documents fournis par l’employeur doivent apporter des réponses claires et motivées sur le projet, contenir un « plan de prévention » des risques liés au projet et permettre aux élus du CSE de rendre un avis éclairé. 

L’employeur finance 80 % du coût de l’expertise et le CSE 20 % sur son budget de fonctionnement.

Attention, si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir sa part de 20 % et si ce budget n’a pas été excédentaire au cours des trois années précédentes, l’employeur finance 100% de l’expertise. En outre, les procédures de sauvegarde (PDV, PSE), licenciement collectif économique, de redressement et de liquidation judiciaire sont financés en totalité par l’employeur.

En cas d’accord, qu’il s’agisse des consultations récurrentes ou des consultations ponctuelles, le contenu, les modalités, les informations nécessaires peuvent être choisis par accord (C. trav., art. L. 2312-19 et L. 2312-55).