Missions économiques & SOCIALES

Les expertises sur les 3 blocs de consultations annuelles obligatoires

L’assistance aux trois grandes consultations des CSE pour mieux négocier

En matière de dialogue social, le calendrier de l’entreprise est marqué par quelques temps forts : 3 consultations récurrentes du CSE et 3 négociations collectives obligatoires.
Sachant qu’il existe une relation certaine entre les thèmes de consultations et les thèmes de négociations collectives qui doivent être mises en parallèle avec les trois négociations obligatoires.

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. (C.trav., art. L2242-15)*

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. (C.trav., art. L2242-17)*

Négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels. (C.trav., art. L2242-20)*

*Dispositions supplétives au Code du travail qui s’appliquent à défaut d’accord sur le sujet.

Les trois grandes consultations ouvrent droit au recours par le CSE à l'assistance d'un expert-comptable.

Vous êtes consultés sur la situation économique et financière ?

Cette consultation intervient tous les ans (sauf accord). En effet l’employeur doit consulter chaque année son CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue par l’article L. 2323-17 du Code du travail. 

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’accord négocié avec le CSE aucune date de consultation n’est légalement prévue. C’est donc l’employeur et le secrétaire du CSE qui devront la prévoir chaque année à l’ordre du jour des réunions du comité.

A cet effet vous pouvez recourir à expert !.(art L2315-88)

Votre rôle est de défendre au mieux les intérêts des salariés  et pour cela vous vous souhaitez : 

      • Savoir si la société est bien gérée,
      • Connaitre la place de votre entreprise dans son marché ? 
      • Appréhender les échanges à l’intérieur du groupe ? 
      • Savoir si il existe un déplacement du profit à l’intérieur du groupe ? 
      • Savoir si il y a une répartition juste et honnête de la valeur ajoutée créée par les salariés ?
      • Evaluer si tel est le cas les réelles difficultés financières de l’entreprise ?
      • Suivre attentivement, d’une année sur l’autre, l’évolution de la situation économique et  financière  de l’entreprise et surveiller sa marche générale,  
      • Préparer vos négociations et notamment  les NAO ….

En tant qu’expert, nous vous accompagnons et vous  aidons  à décrypter les comptes, nous répondons et approfondissons vos questions dans le but de vous permettre de rendre un avis éclairé et motivé.

L’expertise est un véritable outil pour vous aider à défendre l’emploi et les salaires et dialoguer d’égal à égal avec votre employeur.

Nous vous aidons à analyser les performances économiques et la solidité financière de votre entreprise et comprendre le fonctionnement et le modèle économique de votre entreprise  à la lumière des enjeux auquelle elle est confrontée.

Cela vous permet de formuler un avis éclairé sur la situation économique et financière de l’entreprise et d’ articuler cet avis avec les négociations dans l’entreprise.

La consultation sur la situation économique et financière est, en principe, menée au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement (c. trav.art L2312-22) En effet  l’employeur peut, par décision unilatérale, procéder à cette consultation à deux niveaux le cas échéant : au niveau du CSE central et au niveau des CSE d’établissements.

La consultation du CSE (sauf accord) porte sur les points suivants (c. trav. art. L. 2312-25) :

      • La situation économique et financière de l’entreprise ;
      • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche 

Attention les délais de la consultation courent au moment de la réception des documents, contactez nous le plus en amont possible ..

En vue de la consultation, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE un certain nombre d’informations, recensées dans la BDES;

En l’absence d’accord aménageant notamment le contenu de la BDES,  les éléments d’information qui doivent être mis à la disposition du CSE via la BDES varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. (code du travail L2312-25 et R2323-8 et R2323-11)

Les frais d’expertise sont pris en charge, en totalité, par l’employeur (c. trav. art.L.21315-80)

Les trois grandes consultations périodiques du CSE, parmi lesquelles figure la consultation sur la situation économique et financière, peuvent être adaptées soit par accord collectif d’entreprise majoritaire, soit, en l’absence de délégué syndical, par accord avec la majorité des membres titulaires du CSE (c. trav. art. L. 2312-19). L’accord peut notamment fixer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations et les délais impartis au CSE pour rendre son avis 

Vous êtes consultés sur la politique sociale de l’entreprise

Cette consultation intervient tous les ans (sauf accord). En effet l’employeur doit consulter chaque année son CSE sur la politique sociale, les conditions de travail  et l’emploi , prévue par l’article L. 2323-17 du Code du travail. 

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’accord négocié avec le CSE aucune date de consultation n’est légalement prévue. C’est donc l’employeur et le secrétaire du CSE qui devront la prévoir chaque année à l’ordre du jour des réunions du comité.

A cet effet vous pouvez recourir à expert !.(art L2315-91)

Votre rôle est de défendre au mieux les intérêts des salariés et pour cela vous souhaitez :  

      • Préparer votre négociation sur l’égalité professionnelle;
      • Comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation…) ;
      • Identifier les marges de manœuvre de l’entreprise en terme de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés;

Examiner les incidences sur l’emploi et les salaires de la politique sociale de l’entreprise, mais aussi sur les conditions de travail, cette mission vous permet également de préparer vos thèmes de négociations de l’année à venir :

    • Evaluer la politique de prévention et le système de management de la sécurité , santé au travail et ses indicateurs,
    • Examiner de manière approfondie les rémunérations  suivant différents critères, d’âge d’ancienneté, de classification, de sexe…
    • Analyser l’évolution des formes d’emploi, les taux de rotation des postes, les qualifications, la démographie de l’entreprise et la politique de formation au regard de la santé économique et financière de l’entreprise
    • Caractériser l’égalité ou les inégalités professionnelles à travers les rémunérations, l’accès à l’emploi et la mixité des métiers, les évolutions de carrières et l’accès à la formation professionnelle notamment
    • Préparer vos négociations de l’année sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

En l’absence d’accord, si l’entreprise comprend des CSE d’établissement et un CSE central, la consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements (c. trav.art L 2312-22).

La consultation annuelle sur la politique sociale est assez large puisqu’elle porte sur « l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit »

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble de ces thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

À défaut d’accord collectif sur les délais de consultation, et sauf délai impératif fixé par le code du travail, le CSE formule son avis dans un délai réglementaire de  :

      • 1 mois dans le cas général ;
      • 2 mois si un expert a été désigné ;
      • 3 mois en cas de désignation d’un ou de plusieurs experts et si la consultation implique le CSE central et des CSE d’établissement

Au terme du délai ainsi prévu, le comité qui n’a pas émis d’avis est censé avoir rendu un avis négatif

Le code du travail établit la liste des informations à transmettre préalablement à la consultation annuelle du CSE sur la situation sociale (c. trav. L. 2312-26, L. 2312-28, R. 2312-18 à R. 2312-20 renvoyant à R. 2312-8 et R. 2312-9). 

Elles sont issues de dispositions légales et réglementaires, l’ensemble se complétant et variant selon l’effectif de l’entreprise.

Les frais d’expertise sont pris en charge, en totalité, par l’employeur (c. trav. art L.2315-80)

Les trois grandes consultations périodiques du CSE, parmi lesquelles figure la consultation sur la politique sociale peuvent être adaptées soit par accord collectif d’entreprise majoritaire, soit, en l’absence de délégué syndical, par accord avec la majorité des membres titulaires du CSE (c. trav. art. L. 2312-19). L’accord peut notamment fixer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations et les délais impartis au CSE pour rendre son avis.

! Le CSE a la possibilité d’émettre un avis sur tout ou partie des thèmes de consultations récurrentes (L2312-19)

Vous êtes consultés sur les orientations stratégiques ?

Cette consultation intervient tous les ans (sauf accord). En effet l’employeur doit consulter chaque année son CSE sur les orientations stratégiques, prévue par l’article L. 2323-17 du Code du travail. 

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’accord négocié avec le CSE aucune date de consultation n’est légalement prévue. C’est donc l’employeur et le secrétaire du CSE qui devront la prévoir chaque année à l’ordre du jour des réunions du comité.

A cet effet vous pouvez recourir à expert !.

L’expertise est un véritable outil pour vous aider à dialoguer d’égal à égal avec votre employeur.

Au travers de notre mission nous vous aidons et nous vous accompagnons dans la compréhension globale de la stratégie mise en place par votre entreprise, nous vous aidons  à mieux comprendre les orientations stratégiques de votre entreprise et leurs conséquences sociales.

Nos  experts s’assurent de la cohérence de la stratégie de votre entreprise par rapport à votre secteur et vos objectifs à travers une analyse très pointue et adaptées à vos attentes.

Votre rôle est de défendre au mieux les intérêts des salariés  et pour cela vous souhaitez : 

      •  Mettre en perspective les orientations stratégiques, la situation financière et la politique sociale de l’entreprise et mettre en cohérence les 3 grandes consultations annuelles du CE.
      • Positionner les informations et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise, groupe d’appartenance et/ou secteurs d’activité.
      • Être accompagnés dans la préparation du débat avec l’employeur lors de la consultation.
      • Analyser les impacts organisationnels, financiers et sociaux des options stratégiques.
      • Être accompagné dans l’obtention des précisions et/ou des informations complémentaires permettant d’apprécier celles contenues dans la BDES.
 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est, en principe, menée au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement (c. trav. art. L. 2312-22). 

L’employeur peut donc, par décision unilatérale, décider de procéder à cette consultation à deux niveaux : au niveau du CSE central et au niveau des CSE d’établissement.

Un accord collectif peut prévoir que le comité de groupe soit l’instance consultative principale sous réserve de préciser les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe (c. trav. art. L. 2312-20) :

Aux CSE du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques,
Et à l’organe administratif de l’entreprise dominante du groupe

En l’absence d’accord , la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques porte sur (c. trav. art. L. 2312-24) :

    • les perspectives envisagées par l’entreprise,
    • leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages.
    • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
    • les orientations de la formation professionnelle
    • et sur le plan de développement des compétences.

Autrement dit, il s’agit des grandes perspectives d’évolution et de développements de l’entreprise

À défaut d’accord collectif sur les délais de consultation, et sauf délai impératif fixé par le code du travail, le CSE formule son avis dans un délai réglementaire de  :

      • 1 mois dans le cas général ;
      • 2 mois si un expert a été désigné

Lorsque l’employeur n’a pas mis en place la BDES devant contenir les informations nécessaires à la consultation du CSE, il existe un risque que le juge considère que les délais ne courent pas

La BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir, rassemblant les informations necessaires…

La règle du cofinancement s’applique sur cette consultation. L’employeur prendra en charge 80 % des frais liés à l’expertise, le CSE 20%.

Les trois grandes consultations périodiques du CSE, peuvent être adaptées soit par accord collectif d’entreprise majoritaire, soit, en l’absence de délégué syndical, par accord avec la majorité des membres titulaires du CSE (c. trav. art. L. 2312-19). 

L’accord peut notamment fixer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations et les délais impartis au CSE pour rendre son avis….

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