Missions économiques & SOCIALES
Les consultations ponctuelles
En dehors des consultations périodiques, le CSE doit être consulté de manière ponctuelle, sur toute décision de l’employeur entrant dans ses domaines de compétences.
Le code du travail dresse une liste, non exhaustive, des situations dans lesquelles le CSE doit être obligatoirement consulté.
Les modalités de consultation peuvent être aménagées par accord collectif ou accord au sein du CSE.
Le CSE peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de consultations ponctuelles suivantes (c. trav. art. L. 2315-92,)
- Opération de concentration ;
- Exercice du droit d’alerte économique ;
- Projet de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi ( voir partie PSE) ;
- Offre publique d’acquisition.
- Projet de réorganisation (cf partie santé)
Les questions relatives aux Consultations Ponctuelles ?
Le droit d’alerte économique
Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de l’article L. 2312-63 du Code du travail :
- Une perte de clients ou d’un client important ;
- Une baisse importante du chiffre d’affaires ;
- Un rallongement des délais de règlement fournisseurs ;
- Le report renouvelé d’échéances de dettes ;
- Des retards dans le versement du paiement des salaires ;
- Le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG) ;
- Le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;
- Des licenciements pour motif économique successifs ;
- Des mesures de gestion qui vous paraissent non productives ;
- La perte d’un fournisseur important ;
- Licenciement d’un manager clé ou d’un cadre-dirigeant ;
- Le retrait d’un actionnaire important ;
- Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.
- Pour établir ce rapport il peut faire appel à un expert comptable (article L. 2315-92) cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour.
Etape préalable pour déclencher un droit d’alerte
Avant le déclenchement de la procédure, il est nécessaire que le Comité nous contacte rencontre car la procédure est réglementée et les étapes doivent être respectées.
La procédure du droit d’alerte économique comprend 3 étapes que sont :
- La demande d’explication du CSE sur des faits économiques préoccupants,
- L’établissement d’un rapport par le CSE,
- La saisine de l’organe d’administration ou de surveillance de l’entreprise
CSE plus de 50 salariés
Lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE central et de CSE d’établissement, le droit d’alerte économique de la compétence du CSE central.
2 mois prolongeable 2 mois
Les frais d’expertise sont pris en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement (c. trav. art. L. 2315-80) ;
Consultation en cas d'offre publique d'acquisition (OPA)
Une OPA est une procédure boursière qui permet de prendre le contrôle d’une société cotée en bourse ou de renforcer une participation dans une société cotée déjà contrôlée;
Cette mission porte sur :
- L’évaluation de la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre ;
- Les répercussions de leur mise en oeuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de la cible (C. trav., art. L. 2312-45).
En cas de dépôt d’une OPA, le code du travail a organisé une procédure particulière d’information-consultation du CSE de l’entreprise auteur de l’offre et du CSE de l’entreprise cible de l’offre.
L’employeur, auteur de l’OPA, doit réunir son CSE dans les 2 jours ouvrables suivant la publication de l’OPA, en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner (c. trav. art. L. 2312-49). La société, auteur de l’OPA, n’est donc pas tenue de consulter son CSE avant le lancement de cette dernière.
Le CSE de l’entreprise cible est informé et consulté tandis que celui de l’entreprise auteur de l’offre est simplement informé
En cas de dépôt d’une offre publique d’acquisition, l’expert-comptable désigné par le CSE doit rendre son rapport dans les 3 semaines du dépôt de l’offre (c. trav. art. L. 2312-45).
Cette règle est d’ordre public, de sorte que ce délai ne peut pas être adapté par accord.
Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l’élaboration de son rapport.
Le recours au juge des référés du TGI est explicitement prévu pour le comité social et économique si celui-ci estime ne pas disposer d’éléments suffisants. Le juge statue dans un délai de 8 jours, mais sa saisine n’a pas d’effet suspensif.
Le juge peut ordonner la communication des éléments manquants par l’auteur de l’offre et sa cible, et prolonger le délai de la consultation.
La répartition des honoraires est effectuée entre le CSE (20 %) et l’entreprise (80 %).
Consultation en cas d’opération de concentration
Toute opération de concentration constitue une « modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise » sur laquelle le CSE doit être préalablement informé et consulté.
Une opération de concentration est réalisée (c. com. art. L. 430-1) :
- Par fusion ;
- Par acquisition du contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises ;
- Ou par création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.
- Le CSE peut faire appel à un expert selon l’article 2315-92 son rôle sera d’ apprécier notamment :
- La pertinence stratégique, économique et financière de l’opération ;
- Le plan d’affaires (business-plan) combiné du nouvel ensemble et les
- Synergies générées qui sont envisagées ;
- Les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales (emplois,
- Statuts collectifs) de l’opération, y compris à terme.
- Son appréciation porte donc aussi sur l’évaluation des risques et des
- Opportunités de l’opération, tant économiques et sociaux que financiers.
Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, l’employeur doit réunir le CSE dans les 3 jours suivant la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’Autorité de la concurrence, soit de la Commission européenne (c. trav. art. L. 2312-41). Cette réunion est réputée satisfaite lorsque le CSE est réuni suite au dépôt d’une offre publique d’acquisition
Au cours de la réunion, le CSE ou, le cas échéant, la commission économique se prononce sur le recours à un expert-comptable. Dans ce cas, une deuxième réunion doit être organisée afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.
Le CSE (plus de 50 salariés / le CSE central
L’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
A défaut d’accord l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, .
Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration prévue à l’article L. 2312-41 du Code du travail, l’expert-comptable a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.
La répartition des honoraires est effectuée entre le CSE (20 %) et l ’entreprise (80 %)
